Article L 242-1 du Code des Assurances.

Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens de l’article 243-1-1 II du code des assurances.

Sont garantis les dommages, même résultant d’un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code Civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleurtechnique, qui :

• compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction ;
• affectent les dits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendant impropres à leur destination ;
• affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, au sens de l’article 1792-2 du Code Civil.

Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage, éventuellement nécessaires.

La période de garantie commence au plus tôt, à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l’article 1792-6 du Code Civil. Elle prend fin à l’expiration d’une période de dix ans à compter de la réception.

Toutefois, la garantie ci-dessus est acquise :

• avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations ;
• après réception, et avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté, dans le délai fixé au marché ou, à défaut, dans un délai de quatre vingt dix (90) jours, ses obligations.

Article 1792-3 du Code Civil

Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation des dommages matériels entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée à l’article 1792-3 du Code Civil lorsqu’ils rendent les éléments d’équipement inaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues.

Les travaux de réparation des dommages comprennent les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.

Ne font pas partie des éléments d’équipement garantis :

• les appareils et équipements ménagers ou domestiques même s’ils sont fournis au titre du contrat de construction ou de vente du bâtiment ;
• les équipements (matériels, machines, organes de transformation de l’énergie) installés pour permettre exclusivement l’exercice d’une quelconque activité professionnelle dans le bâtiment.

Le présent contrat garantit les dommages immatériels, subis par le ou les propriétaires de la construction et/ou le ou les occupants, résultant directement d’un dommage garanti survenu après réception et dans les dix ans après la réception en ce qui concerne la garantie obligatoire ou la garantie des dommages aux existants ou à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement et dans les deux ans à compter de la réception en ce qui concerne la garantie des éléments d’équipement.

Le présent contrat garantit le paiement des réparations des DOMMAGES MATÉRIELS à la CONSTRUCTION autres que ceux relevant de l’obligation d’assurance, lorsque les dommages rendent une partie ancienne impropre à sa destination ou portent atteinte à sa solidité et sont la conséquence des travaux.

Elle s’exerce pendant dix ans à compter de la réception, ou avant réception dans les conditions prévues à l’article L242-1 du code des assurances.